Proces-verbal des conferences tenues par ordre du roi, pour l'examen des articles de l'Ordonnance civile du mois d'avril 1667 et de l'Ordonnance criminelle du mois d'avril 1670
Tersimpan di:
Format:
Book
Bahasa:
fre
Terbitan:
Paris :Chez les Affoies Choifis par Ordre de Sa Majeste
, 1776.
