Les fonds de bienfaisance dans la societe anonyme en droit suisse article 673 CO / Claude Jung

Main Author: Jung, Claude
Format: Book
Terbitan: Payot
Subjects:
Online Access: http://localhost:8080/file?file=digital/20392233-Les fonds de bienfaisance dabs ka societe anonyme en droit suisse, 1949.pdf
Daftar Isi:
  • Table des matières: - Importance des fonds de bienfaisance dans l'économie privée - Les fonds de bienfaisance dans le cadre du droit positif - Position juridique des bénéficiaires du fonds de bienfaisance - Conclusion générale: les lacunes du droit positif et l'avant-projet de loi fédérale concernant les oeuvres de bienfaisance d'entreprises privées