La distinction du fait et du droitb essai sur le pouvoir de controle de la cour de cassation sur les juges du fait

Main Author: Marty, Gabriel (-)
Format: Book
Bahasa: fre
Terbitan: Paris : Librairie du Recueil Sirey , 1929
Physical Description: 396 hlm. ; 26 cm
Bibliography: Bibliografi : hal. 375-381